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Le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire visant à modifier les règles relatives à la production, à l'étiquetage, à la certification et au commerce des produits biologiques. Cette révision vise à améliorer la compétitivité du secteur, à réduire les charges administratives et à maintenir des normes de production élevées ainsi que la confiance des consommateurs.
L'accord apporte des modifications ciblées au règlement (UE) 2018/848, applicable depuis janvier 2022, afin de faciliter sa mise en œuvre, notamment pour les petits opérateurs.
Parmi les dispositions intéressant le secteur de l'élevage, une flexibilité temporaire est prévue pour l'utilisation d'aliments protéiques non biologiques dans l'alimentation des porcs et des volailles. Ces dérogations seront transitoires et progressivement supprimées.
En matière de simplification administrative, les seuils permettant à certains petits opérateurs vendant directement aux consommateurs des produits biologiques non préemballés d'être exemptés de l'obligation de certification sont relevés. Le seuil de chiffre d'affaires annuel passe de 20 000 à 40 000 euros, calculé sur la moyenne des cinq années précédentes, tandis que le volume maximal des ventes passe de 5 000 à 10 000 kg par an. Sous certaines conditions, cette exemption pourra également s'appliquer aux petits détaillants en ligne commercialisant des produits biologiques préemballés.
Un autre point central concerne la clarification des conditions d'importation des produits biologiques en provenance de pays tiers dont les règles de production sont reconnues comme équivalentes à celles de l'UE. Ces produits pourront continuer à être commercialisés en tant que produits biologiques et à utiliser le logo de leur pays d'origine. En revanche, ils ne pourront porter le logo biologique de l'UE que s'ils respectent des exigences supplémentaires en matière de production et de contrôle, notamment concernant les sols vivants, le bien-être animal et les méthodes de transformation.
Par ailleurs, la reconnaissance de l'équivalence des règles de production biologique de 11 pays tiers, dont l'Argentine, le Canada, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2036, alors qu'elle devait initialement expirer à la fin de l'année 2026.
L'accord écarte également la proposition visant à autoriser l'utilisation du logo biologique européen sur des produits contenant moins de 5 % d'ingrédients provenant de pays tiers ne respectant pas les exigences supplémentaires établies.
Afin de faciliter la transition, les produits étiquetés conformément à la réglementation actuelle pourront continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
L'accord doit encore être approuvé formellement par le Conseil et le Parlement européen, après la révision juridico-linguistique du texte. L'objectif est de finaliser son adoption avant la fin de l'année 2026 afin d'éviter toute perturbation du commerce international des produits biologiques.
28 octobre 2026 / Conseil de l'Union européenne /www.consilium.europa.eu
